Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir la relation contractuelle entre MALLORCA SAILING CATAMARANS, S.L. (ci-après “l’entreprise/entité”) et vous (ci-après “le client/utilisateur”), concernant l’achat et/ou la réservation des services proposés via le site web www.attractioncatamarans.com (ci-après, “le site web”), dont le domaine est détenu par MALLORCA SAILING CATAMARANS, S.L., une société légalement constituée, dont le siège social est situé Avinguda Gabriel Roca, nº 13, 07014 Palma de Mallorca, BALEARES, immatriculée au registre du commerce d’ILLES BALEARS au Tome 1606, Folio 221, Feuille 30532, Livre, Section 8 et disposant du numéro de CIF/NIF B07919566.

I.- INFORMATIONS PRÉALABLES À LA SOUSCRIPTION

Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas acheter et/ou souscrire à l’un des services du site web www.attractioncatamarans.com. Pour acheter et/ou souscrire à l’un des services du site web, vous devez être majeur.

Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de procéder à l’achat, car votre acceptation est une étape préalable et indispensable pour la souscription. Avant de commencer la procédure de souscription, l’entreprise/entité met à votre disposition ces conditions générales pour que vous puissiez les conserver et les reproduire.

Toutes les informations fournies pendant le processus de souscription seront enregistrées par l’entreprise, et vous pourrez accéder, archiver et imprimer ces conditions générales de vente pour les consulter.

La souscription à nos services peut être formalisée dans l’une des langues disponibles sur le site web. Cependant, la langue dans laquelle les présentes conditions générales de vente sont formalisées est l’espagnol.

L’entreprise/entité met à votre disposition des moyens techniques appropriés pour identifier et corriger les erreurs pendant le processus de souscription. Si vous détectez une erreur après la finalisation du processus de paiement, veuillez contacter le service client.

En fournissant vos données personnelles, vous donnez votre consentement explicite pour le traitement de ces données dans le but d’acheter et/ou de souscrire aux services du site web.

L’achat et/ou la souscription en ligne des services proposés par l’entreprise/entité via le présent site web sont soumis aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux lois applicables.

L’achat et/ou la souscription de l’un des services de l’entreprise/entité via le site web nécessite l’acceptation de toutes et chacune des conditions générales de vente et/ou des conditions particulières applicables aux services achetés et/ou souscrits.

Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique ; la loi 7/1998 sur les conditions générales de vente ; le décret royal 1906/1999 régissant la vente par téléphone ou électronique avec conditions générales en application de l’article 5.3 de la loi 7/1998 ; le décret législatif 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que les lois complémentaires qui sont applicables.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : info@attractioncatamarans.com.

II.- COORDONNÉES DU VENDEUR

Ce site web est exploité par : MALLORCA SAILING CATAMARANS, S.L. CIF/NIF. B07919566 Siège social : Avinguda Gabriel Roca, nº 13, 07014 Palma de Mallorca, BALEARES.

MALLORCA SAILING CATAMARANS, S.L. vend les services proposés via le site www.attractioncatamarans.com. L’entreprise/entité a son siège social et/ou son établissement à Avinguda Gabriel Roca, nº 13, 07014 Palma de Mallorca, BALEARES. MALLORCA SAILING CATAMARANS, S.L. est propriétaire du domaine et du site web www.attractioncatamarans.com.

III. OBJET DES CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions de vente ont pour objet de régir les conditions de vente des services proposés par l’entreprise/entité sur ce site web. Ces conditions régissent la relation contractuelle de vente et/ou de souscription créée entre l’entreprise/entité et vous lorsque vous acceptez la case correspondante lors du processus d’achat et/ou de souscription en ligne.

Les caractéristiques des services achetés et/ou souscrits sont indiquées sur le site web.

L’achat de l’un des services proposés via le site www.attractioncatamarans.com implique l’acceptation et la soumission aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions particulières éventuellement applicables à la souscription de chaque service.

Les prix applicables aux services souscrits par vous sont ceux indiqués sur le site web à la date de la souscription et/ou de l’achat. La TVA est incluse dans le prix.

Tous les moyens et les exigences techniques nécessaires pour accéder au site web et aux services proposés sont à la charge exclusive du client/utilisateur.

Une fois que vous accédez au site web, pour procéder à l’achat et à la souscription des services proposés, il est nécessaire que vous fournissiez préalablement les données personnelles demandées et que vous cochiez la case d’acceptation des présentes conditions de vente. Vous consentez à ce que les données personnelles que vous fournissez par tout moyen à MALLORCA SAILING CATAMARANS, S.L. soient transférées à d’autres entreprises du groupe aux fins mentionnées. Si l’entreprise/entité doit traiter vos données personnelles à des fins différentes de celles mentionnées dans ce paragraphe, elle vous en informera préalablement pour obtenir votre consentement pour ces fins.

IV. PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION :

Le processus de souscription aux services via le site web se déroulera selon les instructions suivantes :

Sélection et Vérification du Service : Vous devez sélectionner le service souhaité en utilisant les outils de sélection d’achat disponibles sur le site web. Une fois le service sélectionné, vérifiez la demande d’achat.

Acceptation des Conditions : Pour formaliser la souscription, vous devez expressément accepter les conditions de vente affichées sur le site web. À partir du moment de l’acceptation, vous deviendrez client/utilisateur de l’entreprise/entité. Nous vous recommandons de lire attentivement les conditions et de sauvegarder ou d’imprimer le document pour référence.

Enregistrement des Données Personnelles : Pour poursuivre la souscription, vous devrez enregistrer vos données personnelles et/ou professionnelles. Dans certains cas, il vous sera demandé de configurer un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder aux zones qui le nécessitent. Les données fournies seront incorporées à la base de données de l’entreprise et seront utilisées pour traiter la vente du service souscrit et vous envoyer des informations pertinentes.

Procédure d’Achat/Souscription : Entamez la procédure de souscription en sélectionnant le service qui vous intéresse. Vous verrez les caractéristiques et le prix du service, ainsi que les informations sur la TVA et les frais applicables. Vous serez informé de la possibilité d’appliquer des remises. Ensuite, procédez au paiement et/ou à la souscription.

Formulaire et Acceptation : Remplissez un formulaire avec les données requises pour la souscription et le paiement du service. Certains champs seront obligatoires et marqués d’un astérisque. Acceptez les conditions de vente ainsi que le traitement de vos données personnelles en cochant les cases correspondantes.

Mode de Paiement : L’entreprise/entité accepte les paiements par cartes Visa et Mastercard. Le site web dispose d’un protocole de cryptage des données (SSL) pour protéger les transactions économiques et le flux de données, garantissant la sécurité des opérations.

Confirmation de la Souscription : Enfin, confirmez la souscription et/ou l’achat des produits et/ou services sélectionnés.

V. SERVICE SOUSCRIT :

Le service souscrit sera détaillé sur le site web avec la plus grande précision possible en ce qui concerne ses caractéristiques. Des informations seront également fournies sur les services après-vente, les garanties commerciales et les conditions de ces services.

VI. PRIX ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE :

Les prix des services sont publiés sur le site web et sont exprimés en euros. Avant d’accepter la souscription et/ou l’achat, les prix, les frais applicables et, le cas échéant, les promotions ou les remises seront clairement indiqués. L’entreprise/entité se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les services seront facturés au prix en vigueur au moment de la souscription.

VII. OFFRES :

Les offres seront dûment signalées sur le site web et seront disponibles jusqu’à toute modification liée au produit, avec un préavis d’une semaine.

VIII. DROIT DE RÉTRACTATION :

Le droit de rétractation ne s’applique pas à cette souscription, car il s’agit d’un service exclu de ce droit en vertu de l’article 103 du Décret législatif 1/2007. Les conditions d’annulation seront spécifiées dans le service souscrit.

Pour exercer le droit de rétractation, le client peut le faire par voie téléphonique ou en envoyant un formulaire de rétractation par courrier électronique ou postal.

IX. PROFESSIONNELS :

Si le client est un professionnel ou un entrepreneur, les dispositions du Décret législatif 1/2007 sur les droits des consommateurs et des utilisateurs, y compris le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

X. CONCLUSION DU CONTRAT :

Le contrat est considéré comme conclu et produit tous les effets prévus par la loi lorsque les conditions nécessaires à sa validité sont réunies. Il sera régi par la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, ainsi que par d’autres règles civiles ou commerciales applicables.

XI. MODIFICATION :

L’entreprise/entité se réserve le droit de modifier les conditions de vente pour des raisons justifiées liées à des circonstances économiques, commerciales, réglementaires ou exceptionnelles. Les modifications n’affecteront pas les souscriptions effectuées précédemment.

XII. RÉGIME DE RESPONSABILITÉ :

L’entreprise/entité ne sera pas responsable des problèmes liés à l’accès ou aux problèmes inhérents à la connectivité Internet ou aux réseaux électriques, dans la mesure où ils sont causés par des facteurs indépendants de son contrôle ou considérés comme des cas fortuits ou de force majeure.

XIII. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

L’entreprise/entité est propriétaire du site web et de son contenu, y compris les conceptions, logos, textes et graphiques, protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et industrielle. Leur utilisation ou reproduction sans autorisation est interdite.

XIV. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION :

Les conditions générales seront régies par la législation espagnole. Les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux compétents pour régler toute question ou action découlant de la prestation du service.

XV. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (suite) :

L’entreprise/entité traitera les données personnelles fournies par le client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et à la Loi organique 3/2018 sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques.

Responsable du traitement : MALLORCA SAILING CATAMARANS, S.L., avec le NIF/CIF : B07919566 et dont le siège social est situé Avinguda Gabriel Roca, nº 13, CP : 07014 Palma de Mallorca, BALEARES, Téléphone : 971746101, Courrier électronique : info@attractioncatamarans.com.

Finalité du traitement : Les données personnelles seront traitées pour fournir le service demandé, gérer la facturation, envoyer des informations et des prospectus commerciaux, ainsi que pour établir un profil commercial basé sur les informations fournies afin de proposer des services adaptés aux intérêts du client. Aucune décision automatisée basée sur ce profil ne sera prise.

Base légale du traitement : La base légale du traitement des données personnelles sera l’exécution du contrat dont le client est partie ou l’application de mesures précontractuelles. De plus, le consentement exprès du client sera demandé pour le traitement de ses données à des fins commerciales et de marketing.

Destinataires des données : Les données ne seront pas communiquées à des tiers étrangers à l’entreprise/entité, sauf dans les cas où il est nécessaire de se conformer à des obligations légales. Cependant, des fournisseurs tiers pourront accéder aux données en tant que responsables du traitement pour fournir des services à l’entreprise/entité.

Conservation des données : Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que la relation commerciale sera maintenue et que la suppression ne sera pas demandée. En tout état de cause, elles seront conservées pendant une période de 5 ans à compter de la dernière souscription et/ou achat effectué par le client. De plus, elles seront conservées pendant le temps nécessaire pour se conformer aux obligations légales et pour faire face à d’éventuelles responsabilités découlant du traitement.

Droits des personnes concernées : Le client a le droit d’accéder, de rectifier, de supprimer, de limiter le traitement et de s’opposer au traitement de ses données personnelles. Il peut également demander la portabilité de ses données vers un autre responsable du traitement. Pour exercer ces droits, le client peut s’adresser par courrier postal à l’adresse de l’entreprise/entité ou par courrier électronique à info@attractioncatamarans.com, en joignant une copie d’un document justificatif de son identité (carte d’identité nationale).

Réclamations : Si le client estime que ses droits ont été violés, il peut déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).

Origine des données : Les données à caractère personnel sont fournies directement par l’intéressé.

L’entreprise/entité garantit la confidentialité et la sécurité des données personnelles et prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour les protéger.

Ces conditions générales sont en vigueur et sont soumises à la législation espagnole. L’entreprise/entité se réserve le droit de modifier ou de remplacer ces conditions si elle le juge nécessaire, en notifiant tout changement aux clients une semaine à l’avance. Les modifications n’affecteront pas les souscriptions effectuées précédemment.

En cas de doute ou de question concernant les conditions de vente, le client peut contacter l’entreprise/entité par courrier électronique à l’adresse suivante : info@attractioncatamarans.com.